n° 46043/14) pris en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par les consorts V... d'une violation par l'Etat français de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits

[I] [X] les griefs tirés des articles 2, 3 et 8 de la convention qu'ils invoquent et a d'autre part rejeté la requête de Mme [A] [X] de représenter son mari en qualité de tiers intervenant.

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

2 de la convention au responsable d'accueil dans sa mission, que la lecture du courriel de M.

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

Mais au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, cette société relève de l'article 6 de la convention et non de son article 2.

K... présentée par les autorités russes ; 1°) alors qu'aux termes de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, pour donner lieu à extradition, les faits doivent être punis

contre la société Autotrans sur le fondement de l'article R. 211-4-1 du code des assurances ne constituait pas un recours subrogatoire au sens de l'article 2 la Convention de La Haye du 4 mai 1974 dès

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré non écrit l'article 2 de la convention conclue entre les parties, puis constaté que le contrat ne peut subsister sans

revendiquée, et sans procéder à la moindre recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2 de la convention précitée et de l'article 1134 du Code civil ;

L. 162-15 du Code de la santé publique, ne sont pas incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les dispositions du Pacte international sur les droits civils

la société Robotron que ces commandes constituaient des contrats de vente à part entière, relevant exclusivement des conditions générales de vente, si bien qu'en relevant d'office l'application de l'article

droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version

de prud'hommes de diverses demandes ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement de l'article

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code