février 1987, la condamnation de la SATEC concerne tant les travaux de reconstruction que de démolition, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 480 et 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°

Y... à l'égard de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a, ni modifié les droits des parties, ni violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil, n'a fait qu'expliciter la disposition du jugement initial

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants

et de famille pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions des articles 1741 du code général des impôts et 131-26 du code pénal. 18.

le contenu clair et précis du pacte social violant l article 1134 du Code civil et a, en conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ;

l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

X... soit déclarée irrecevable ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 173 de la loi

préjudice de l'indivision ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873

545 du Code civil ; 3°/ qu'ils ne pouvaient refuser la demande d'expertise complémentaire sollicitée pour déterminer la limite séparative exacte des deux propriétés, la cour d'appel ayant méconnu les dispositions

articles 320 du Code pénal, L. 263-2 du d Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction doit statuer

pénales, tout comme les dispositions civiles applicables aux co-prévenues, sont définitives ; que la seule disposition du jugement déférée résulte de la condamnation de la société Hyteck « à verser à

un autre fondement textuel pour conclure à la prescription, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins du 16 septembre 2003

L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation

des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait d'une simple comparaison entre le dispositif des conclusions

de l'ancien article 2262 du code civil.