, contractuellement, à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail de Mme X... stipulait qu'elle « exercera les fonctions de responsable administratif

fait la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... en date du 24 juin 1998 dispose que "la charge de travail la première année devrait être de 916 heures

;en effet l'article 2 du contrat de travail de Mme [V] mentionne parmi les différentes fonctions qui lui étaient confiées la mission d'assurer la surveillance des enfants, tant à l'intérieur

, les juges du fond ont violé les articles L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; AUX MOTIFS QUE, l'article

Le magasin de St Cyr sur Loire ayant fermé définitivement le 31/12/2013, votre nouvelle affectation au magasin Aldi Chinon a été définie selon les termes de l'article 2 de votre contrat de travail, et

de travail du dirigeant ou du gérant salarié assimilé à un chef d'établissement devait conduire la cour, tout au contraire, à constater que rien ne justifiait que les règles de l'article L. 1224-1 du

, le président de la Polynésie française a mis fin au contrat de travail de la salariée à compter du 9 juin 2004 au soir ; que, par contrat à durée déterminée du 9 juin 2004, la CSTP-FO a engagé Mme X.

Lors de l'installation des stands, Mme [Z] [R], salariée de la société [5] alors en action de travail, a été percutée par un engin élévateur conduit par un salarié de la société [2].

nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail, elles ont

de son contrat de travail, laquelle est prononcée par le juge à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code

contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative

tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un

de 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution de travaux

; qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité de son licenciement

591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est établi et non contesté que les trois infractions relatives à la méconnaissance des textes du code du travail sur le contrat à durée déterminée