2-1 des conventions spéciales d'assurances souscrites par l'entreprise X...

2-3-2-1 des conventions spéciales, les dommages subis par les produits livrés, ainsi que leur coût de remplacement, c'est "sous réserve des dispositions de l'article 2-1-2-", lequel garantit au contraire

L. 113-17 du code des assurances ; 3 / qu'en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué, que l'article

5, 1° des conditions particulières du contrat, bien que l'assureur ne se soit prévalu que d'une exclusion stipulée à l'article 4-2-1-2 des conventions spéciales, sans inviter les parties à s'en expliquer

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1,

a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant, par une motivation d'ordre général, à affirmer qu'il n'est pas clairement établi par

111-4 du Code pénal, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne

1134 du Code civil ; 2 ) que l'employeur qui s'engage unilatéralement, dans le cadre d'un plan social, à solliciter la conclusion avec l'Etat d'une convention d'allocation spéciale du fonds national

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

» ; la question spéciale n° 3 : « les violences spécifiées à la question spéciale numéro 2 ont-elles entraîné la mort de Patrice Z... ?

que soit sa localisation, cette décision s'imposant aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés ; que dans ses conclusions

X... a été classé au coefficient 180 (niveau 2, 3e degré) de la classification des employés établie par l'article 20 de cet accord, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juin 1998, d'une demande

que l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent respectivement les titulaires

somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants

collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature des emplois n'était pas applicable

; alors, deuxièmement, que l'article A. 1-5-1-2 de la convention collective de la FEHAP est, en vertu de l'article A. 1-5, applicable aux médecins visés au titre XXIII de ladite convention collective,

régulier, excluant toute reprise d'ancienneté du salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

la spécialité pour laquelle le poste est ouvert ; ou de tout certificat ou titre de médecin spécialiste figurant sur la liste établie en application de l'article 356-2 (1°) du code de la santé publique