avait relevé que le gain réclamé relevait d'un jeu dans lequel l'aléa n'était pas mis en évidence, a violé les articles 2, 15 et 16 du règlement CE 44/2001 ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais

Saadi Y..., demeurant ... 2°/ M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe

Z... ne tire nullement avantage de sa position d'adjudicataire ; que, par ailleurs, il ressort clairement du règlement de consultation du marché consécutif, en son article 2. 15 que la délégation de gestion

2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile ; 2) ALORS QUE si l'article 2 du règlement (CE) n

quitter les lieux à peine d'expulsion, sans que ce délai puisse être modifié, y compris par voie judiciaire, est-il contraire aux droits et libertés garantis par la constitution et spécialement aux articles

Par vos agissements, vous avez enfreint les articles 2, 15, 18, 26, 27 ainsi que la disposition IV du règlement intérieur de l'établissement de Charleville-Mézières, qui interdisent toute consommation

2 et 60 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'article 2 du règlement (CE) n°44/2001 qui donne compétence en matière civile et commerciale

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité

R. 143-2 15 du Code du travail, les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; Sur le premier moyen

Josette, née LAN, demeurant à La Brigue (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant ; LA COUR

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à

Max, demeurant ..., appartement 36 à Blagnac (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale, au profit de M. X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christine X..., épouse Z..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), ..., appartement 36, en cassation d'un jugement rendu le 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arielle X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R.15-2 alinéa 2 du Code éléctoral, qu'à peine d'irrecevabilité

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R 15-2 alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité