sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI), le tribunal arbitral s'est reconnu compétent à l'égard de toutes les demandes de la société Etrak, a dit que l'Etat de Libye avait violé l'article

travail, que nonobstant l'article 2 § 2 de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont

que l'article 2, 2°, du règlement du Fonds social et de solidarité prévoit que ce fonds a pour but d'améliorer, pour les membres participants des caisses autonomes de l'union dont le décès se produit

des articles 2, § 2, c), et 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement

relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 et les articles 2§2 et 5 de la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 : 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article L. 1133-2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

L. 621-2, 2°, du CESEDA, qui sanctionne d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire français par une frontière intérieure, l'article 2, § 2, sous

sur le fondement de l'article 2-2 du code de procédure pénale pour déterminer si l'objet social de cette dernière comprend la lutte contre les violences sexuelles ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait

sur le fondement de l'article 2-2 du code de procédure pénale pour déterminer si l'objet social de cette dernière comprend la lutte contre les violences sexuelles ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait

arme ainsi que de vol aggravé, a constaté l'amnistie des délits poursuivis et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de 136 362,75 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2002, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article

sans contradiction ou s'en expliquer davantage décider que ces faits étaient constitutifs non pas de viol mais d'attentat à la pudeur" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

3 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT JEUNES FEMMES, DES ARTICLES 2, 2-2, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

A LA PREVENTION ETAIT AMNISTIE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'ENCONTRE DU PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 2-2° de l'arrêté du 26 mai 1975 en faisant application de la présomption édictée par le dernier de ces textes, d'utilisation conforme à leur objet