202 du code de procédure civile pour l'écarter, la cour d'appel a encore violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ subsidiairement que les dispositions de l'article

de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, qui a écarté des débats les attestations produites par la salariée au soutien de ses

L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code, et de l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

202 du code du procédure civile pour être dactylographiées et non manuscrites, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites

de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

202 du Code de procédure civile ; qu'il en sera de même pour le témoignage de Monsieur Z... qui s'écrit en un mot ; qu'en effet, non seulement il ne remplit pas les conditions de l'article 202 du Code

; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'ayant relevé que

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE

202 du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

202 du code de procédure civile, ni en un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 202, 204 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

en cas de fausse déclaration, ce dont il ressort que, loin d'avoir apprécié si, en dépit de leur non-conformité aux règles de l'article 202 du code de procédure civile, lesdites attestations ne présentaient

(pièce n° 16) est inopérant comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ;- si dans son attestation du 25 mai 2011 (pièce n° 20), Mme C... indique avoir eu du mal

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse