2038 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu l'article 2315 du même code ; 3°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que la dépréciation du gage provient du fait du créancier, lorsque la banque bénéficiaire d'un nantissement du fonds de commerce s'abstient de mettre en oeuvre le moyen

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

1147 du code civil ; 2 / que la caution qui peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, est déchargée, lorsque la subrogation

de l'article 2037 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2037 devenu 2314 du code civil ; 2°/ que si la notification d'une cession de créances professionnelles est, de manière générale, une

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas accepté un règlement pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 2310 du code civil ; 2°/ que le paiement effectué par

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

tierce opposition recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et

, privant sa décision de base légale au regard des articles L 111-2 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

débiteur principal, d'où une violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de créance en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que le liquidateur judiciaire rappelait que l'établissement bancaire

avoir obtenu satisfaction, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 4 / que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait disparaître

, n'a pas tenu compte du comportement du créancier postérieur à l'acte, notamment de la réticence dolosive qu'elle a retenue pour annuler le second cautionnement, a violé l'article 2037 du Code civil;

de nature à établir l'irrégularité des déclarations de créance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que la société Blétry faisait valoir

X..., qui l'avait effectuée, a violé les articles 101 et 103 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que seule une décision irrévocable de rejet de sa créance est opposable au créancier

peut plus s'opérer en sa faveur, par le fait du créancier ; qu'en conséquence, la décharge fondée sur l'article 2037 du Code civil ne peut être invoquée lorsque la perte des droits, hypothèques et privilèges

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2037 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au créancier qui, par son fait a rendu la subrogation de la caution