VU LES ARTICLES 2039 DU CODE CIVIL ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X...

crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec maintien de la garantie, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

2039 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 septembre 1992, la société Finalion a consenti à la société Villeneuve automobiles (la société Villeneuve) un prêt de 700 000 francs

INVOQUEE, DEROGEANT A L'ARTICLE 2039 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, QUE "LA SIMPLE ATTITUDE BIENVEILLANTE D'UN Z..."

Le présent cautionnement restera valable conformément à l'article 2039 du code civil en cas de prorogation du terme de l'obligation du débiteur principal jusqu'à parfait remboursement de la créance en

2039 du Code civil, à une époque où la société Cogefina était encore in bonis ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

1165 et 2015 du Code civil par refus d'application et l'article 2039 du Code civil par fausse application ; 2 / que les deux courriers de la SFLT du 11 octobre 1993 sur lesquels la cour d'appel s'est

2039 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, le 18 juillet 1991, la Sofidoc, qui est le conseil juridique de M.

2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

2011, 2034 et 2039 du Code civil, et de la loi des parties; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la commune intention des parties, a souverainement retenu que le Crédit

la seule prorogation du terme de celle qui l'a précédée ; qu'en cela, l'article 2039 du Code civil évoqué par la Banque selon lequel « la simple prorogation du terme accordé par les créanciers au débiteur

2257 du code civil, étant rappelé s'agissant de Mme [H] épouse [R] que la prorogation du terme ne décharge point la caution ainsi qu'il résulte de l'article 2039 du code civil devenu l'article 2316 ;

2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE SON ENGAGEMENT, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA CARENCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS QUE

1132, 1134 et 2032 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement, par motifs adoptés, que la clause litigieuse faisait clairement de l'incident de paiement lui-même le point

2032 DU CODE CIVIL, LA POSSIBILITE D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER

1281 et 2039 du Code civil et alors que, d'autre part, la mention des reconductions insérée à une convention de crédit, à supposer celle-ci revêtue d'une valeur effective vis-à-vis de la caution, a pour

l'article 2037 du Code civil", l'arrêt a dû interpréter le contrat dont les termes ne sont ni clairs, ni précis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

1er du Protocole additionnel de la CEDH, des articles 2037 et 2039 du Code civil ; 2 / que le créancier est tenu envers la caution d'une obligation d'information dont l'omission entraîne la décharge