, 2044, 2048 et 2049 du Code civil ; alors que, en outre, en ne recherchant pas si, en acceptant un remboursement au profit du vendeur, le fabricant n'avait pas avoué avoir livré des marchandises viciées

avec l'exécution comme avec la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès

Y..., a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 ) que (et subsidiairement), les transactions ont, entre

de la transaction conclue, violant ainsi les articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d''appel a relevé que, dans le protocole transactionnel, le salarié contestait

transaction, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil; alors, troisièmement, que la transaction n'existe que si les parties se font des concessions réciproques; qu'en décidant

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

2041 et suivants du code civil.

835 du code de procédure civile, ensemble les articles 2049, et 1188 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que le juge des référés est tenu d'examiner le sérieux

constitue une transaction définitive dans les termes de l'article 2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public

2048 et 2049 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en sursoyant à statuer pour permettre aux parties de conclure et, s'il y

Y... ne pouvait valablement renoncer par avance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

d'une ancienneté remontant au jour du premier engagement irrégulier, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. »

1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une