593 DU MEME CODE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE PERE DE LA VICTIME

[O] [H] et dès lors également débiteurs d'aliments tenus au titre de l'article 205 du code civil, n'ont pas contribué au paiement de cette pension ; que M.

d'appliquer les règles du code de l'action sociale et des familles, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-3 de ce code par refus d'application et l'article 205 du code civil par fausse application ;

205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

LAHCENE N'AURAIT PAS ETE EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A SON FILS AU TITRE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, AGE DE 70 ANS, VIVANT AVEC SON EPOUSE ET DISPOSANT DE RESSOURCES ANNUELLES DE

205 du code civil, ensemble l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Louis

Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 5.

Claude X... le 6 mai 2006 sur le fondement de l'article 205 du code civil, pour considérer que la société disposait contre M.

205 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance par

205 du code civil, ensemble les articles 212 et 214 du même code ; - 3°/ que l'enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers le second mari de sa mère ; qu'en retenant cependant le bien fondé des prélèvements

454 PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE SA FILLE, QU'ELLE AURAIT RECONNU CE FAIT ET

DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE

205 et 207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE

1976, Mme Valentine X... a donné à son fils Pierre un immeuble, "à charge éventuelle de lui verser mensuellement, dans le cadre de l'article 205 du Code civil, une pension alimentaire correspondant à

205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENTENDRE LES DESCENDANTS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, INTERDICTION INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

et, enfin, privé sa décision de base légale au regard de l'article 205 du Code civil à défaut d'avoir établi que, pendant la période litigieuse, la personne hospitalisée aurait pu subvenir à ses besoins