du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité de la

, la cour a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°/ que la promesse unilatérale de vente précisait sans ambiguïté que

X... par courrier du 21 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, applicable immédiatement

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 4 / que la rétractation irrégulière, par le promettant, d'une promesse unilatérale d'embauche ne prive pas d'efficacité ladite promesse et

2270-1 ancien du code civil tel que devant être interprété dans toute la mesure du possible à la lumière de la directive. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article 10

2, 3, 418, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 311-1 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé la recevabilité de la

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

de la chose jugée attachée à ladite transaction et, partant, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que le fait que l'employeur ait accepté pour des motifs humanitaires de verser au salarié

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 octobre 2002) d'avoir : 1 ) violé l'article 1437 du Code civil en estimant que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des

, ainsi qu'une somme de 533,72 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation

) d'avoir statué comme il l'a fait alors : 1 / qu'en estimant que la première dette contractée par les époux Y... par la convention du 6 février 1967 n'était pas la plus ancienne motif pris de ce que

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement visé par la lettre de licenciement du 31 octobre 2002 de volonté

de l'ordonnance du 20 juin 2002, la cour d'appel a violé l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre du 14 août 2002

que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, applicable immédiatement

Bien-fondé du moyen Vu les articles 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie