de transport du 16 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du

21 du contrat type précité fixe des limites d'indemnisation différentes selon que les envois sont inférieurs ou supérieurs à trois tonnes, point sur lequel les parties sont contraires ; que la lettre

21 du contrat-type général applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Attendu que la société Europe spa fait grief à l'arrêt de limiter

demande l'application de la limitation de garantie prévue à l'article 21 du contrat-type général pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, et chiffre ainsi le préjudice subi à 2 300 euros/tonne X

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Comptoir des Bois ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les parties à cette convention avaient expressément exclu l'application des limites d'indemnisation instituées par l'article 21 du contrat type

21 du contrat type ; qu'après déduction de l'avantage contractuel consenti par la compagnie AIG EUROPE à son assurée le montant des sommes dues par la société GEODIS LOGISTICS FRANCE, Madame X... et l'assureur

21 du contrat type général, dont l'application n'est pas contestée, l'indemnité due par le transporteur est limitée à la somme de 14 euros par kilo de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir dépasser

21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa

Pour limiter l'indemnisation des sociétés MMA, l'arrêt constate que l'article 13-2 du contrat signé entre les sociétés Vente privée et Relais colis prévoit que « les conséquences de la responsabilité et

type, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article L. 133-1 du Code de commerce.

et a violé les articles 3 et 21 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble

Y..., ès qualités, reprochent encore à l'arrêt d'avoir fixé après application de la limitation tarifaire prévue au contrat type, la créance de la société Redskins à la somme de 6 555 euros et après compensation

, ensemble les articles 21 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 et 22 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ; 2°/ que, dans les matières régies de manière supplétive par des contrats-types de nature

3 et 21 du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises, approuvé par décret du 6 avril 1999, ensemble les articles 1147 et 1150 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant