en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction

code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par une personne

(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

[U], se disant né le 5 octobre 2000 à [Localité 2] (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement a été refusé le 25

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais

dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

21-12 du code civil.

[M] [Z] et son épouse Mme [V] [K], a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre

Selon le dernier texte, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir l'extrait de son acte de naissance. 9.

X..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), a, en application de l'article 21-12 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 29 janvier 2014 ; que, par

21-12, alinéa 3, 1°, du code civil. 12.

F... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "L'article 21-12 du Code civil dispose que 'l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à

21-12 du code civil ; que Mme D...