Cour de Cassation · civ1 — 7 juin 2023

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, retient que l'intéressée ne dispose pas d'un état civil fiable et certain, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce refus n'entravait pas de façon disproportionnée la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale, alors que la détermination de la nationalité de l'intéressée dépendait directement de sa filiation adoptive

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, retient que l'intéressée ne dispose pas d'un état civil fiable et certain, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce refus n'entravait pas de façon disproportionnée la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale, alors que la détermination de la nationalité de l'intéressée dépendait directement de sa filiation adoptive

Non déterminable à partir du texte fourni.