ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

les parties à s'expliquer sur la non-application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE l'article 215, alinéa 3, du

215, alinéa 3, du Code civil ; 3 / qu'en relevant que M.

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que le 13 septembre 2005, Mme X... et son fils, M.

815 du code civil, est irrecevable, en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si

DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDIT LA DISPOSITION PAR UN EPOUX, SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, DES DROITS PAR LESQUELS LE LOGEMENT

215, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 2124 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement

, avaient pour objet d'affecter spécialement ce dernier au paiement de la créance et de conférer à la convention les caractères d'un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil

215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996) d'avoir prononcé la nullité du contrat de bail ainsi consenti, comme ayant été conclu en violation des dispositions de l'article 215,

215, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 2124 du même Code ; 2° qu'un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, les hypothèques conventionnelles

Michel X...en méconnaissance des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil » (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « selon l'article

215, alinéa 3, du code civil que le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les

JANVIER 1979, JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT DE DIVORCE, QUE, PAR SUITE, LA VENTE DE L'IMMEUBLE NE HEURTAIT AUCUNE DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 1984) d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du

a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil et alors que, le jugement qui a omis de répondre, par des motifs spéciaux à la demande d'expertise présentée par M.