n'a en elle-même causé aucun grief ; qu'en retenant, après avoir constaté que l'article 22 du contrat d'exercice libéral conclu entre la Polyclinique de la région mantaise et M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu que le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit

du loyer hors taxes majorées des intérêts courus", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'article 22 C du contrat de crédit-bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°

du loyer hors taxes majorées des intérêts courus", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'article 22 C du contrat de crédit-bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°

de franchise aux torts exclusifs de la société LJZ Immobilière », sur le fondement de l'article 22 du contrat, en vertu duquel « constitue notamment une faute grave ( ) tout retard de paiement de sommes

22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 22 du contrat de sous-location prévoit que le sous-locataire a la charge de l'impôt foncier relatif aux locaux objets du bail de sous-location

des parties ; que l'article 22 du contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG le 12 janvier 2016 prévoit une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre

la liant à la société G de G, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'application d'une clause résolutoire doivent être interprétées strictement et qu'il était stipulé à l'article 22 du contrat

22 du contrat de promotion immobilière ou la somme de 1 260 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation de 5 % prévue par l'article 22 du contrat de promotion immobilière si la cour devait juger

; que le poids de l'envoi étant de 3.118 kilos, la responsabilité du transporteur doit être limitée à 7.171,40 euros (3,118 tonnes x 2.300 euros/tonne), conformément à l'article 22 du contrat type ; qu'au

exploitant, la société IDEX ; que la société IDEX prétend que ce paragraphe ne serait qu'un constat de la réalisation de travaux relevant de l'article 22 du contrat, à ses frais avancés, mais

des accords, participations directes ou indirectes, avec ou dans des entreprises concurrentes fabriquant ou distribuant des produits identiques ou similaires à ceux objet de la concession; qu'en son article

de commerce et que la société Sogim doit être déboutée de ses demandes ; ALORS QUE la société exposante avait fait valoir que le droit de préférence du bailleur n'a pas été exercé conformément à l'article

CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CONFORT DE L'HABITAT au paiement de 8 823, 76 euros au titre des pénalités de retard ; Aux motifs que l'article

dé pollution, qu'il a ajouté que, sous la réserve du point F4, ces dépenses devaient contractuellement être prises en charge et exécutées par la société Sarcelles Chaleur selon les stipulations de l'article

non-paiement mais n'en ayant pas l'obligation et pouvant également demander la poursuite du bail même en présence d'impayés ; que conformément aux conditions particulières et à la désignation des locaux (article

22 du bail signé le 22 juillet 2010 entre la SCI 63 boulevard Jean Jaurès et la société Franprix expansion est réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, dit et jugé que ledit bail