article 331, alinéa 1er, à savoir l'attentat à la pudeur violent, dont la continuité est assurée par l'article 222-3 du code pénal en vigueur actuellement ; qu'il en résulte que la prescription de vingt

les infractions de tortures et actes de barbarie, agressions sexuelles, de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24

avec violence un acte d'attouchement sexuel sur la mineure, à l'exclusion de tout autre fait ; qu'en se déclarant incompétents par le motif que le fait retenu constituerait le crime prévu par les articles

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 222-3, 7, alinéa 1, 321-1, 434-35, alinéa 1, du code pénal, 470 et 593 du code de procédure pénale. 19.

121-3, 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

les débats aient lieu à huis-clos ; "aux motifs que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l'article 222-3 et suivants du Code pénal ; que les conseils des parties demandent le huis-clos

d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir Monsieur A... condamné à lui payer la somme de 1 329,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'un mois de salaire due en application des articles

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles apparaissait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-9-1 du code civil. » Réponse de la Cour

avec des mineurs ; "alors que cette disposition, prévue par l'article 222-45, 3 , du Code pénal, est issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et que les faits pour lesquels Michel X... a été condamné

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 222-3, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

[X] et le Montpellier rugby club en contrat à durée indéterminée", la cour d'appel a violé l'article L. 222-3 du code du sport. » Réponse de la Cour 8.

222-22-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme : 7.

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du

222-30, 3 , et 222-29,1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X...