2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

: Vu l'article 2215 du Code civil ; Attendu que selon ce texte la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel, mais que l'adjudication

la possession d'état issue de l'article 2276 du Code civil sur ce point.

produites pour établir cette donation et retenues comme probantes par le Tribunal, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2231 et 2279

de Valentin Y... en date du 15 décembre 2004 ; qu'aux termes des articles 2231 et 2232 du code civil, « quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre

l'absence des dispositions contraires, au régime de droit commun de la prescription et notamment à l'article 2234 du code civil ; qu'ainsi, l'attente du prononcé d'un jugement condamnant le dirigeant

Y... avait possédé, ou encore l'un des ayants droit de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2238 du Code civil ; 3 / que, pour pouvoir prescrire, il

comportés comme les propriétaires de la parcelle litigieuse depuis plus de trente ans, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du code

2231 ancien du code civil, sauf à démontrer en application de l'article 2238 une interversion de leur titre par une cause venant d'un tiers ou par la contradiction qu'ils ont opposée au droit du propriétaire

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

[N] ne faisant plus secret de sa paternité ; qu'en décidant par motifs propres que les règles de prescription énoncée aux articles 321 et 2234 du code civil sont compatibles avec l'article 8

407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

Jacques X..., que celui-ci s'était approprié le chemin en posant une barrière en interdisant l'accès, qu'en application de l'article 2235 du code civil, M.

2239 du Code civil.

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

2224 du code civil ; 2°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction