2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

des articles 2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2251 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, l'action de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater

des articles 1792 et suivants du code civil ; ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

2219, 2229 et 2230 du Code civil ; ALORS, enfin, QUE l'équivoque, qui empêche la possession de conduire à la prescription acquisitive, suppose un doute dans l'esprit des tiers ; qu'en estimant que

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

2232 alinéa 2 du code civil, le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ;

des articles 2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

Jacques X..., que celui-ci s'était approprié le chemin en posant une barrière en interdisant l'accès, qu'en application de l'article 2235 du code civil, M.

L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission

des articles 1648, alinéa premier, et 2239 du code civil ; 2°/ que le délai biennal prévu par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil pour intenter l'action en garantie à