, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le moyen tendant aux mêmes fins proposé par le demandeur lui-même ;

224-4 alinéa 3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 8 et n° 9 posées comme suit

370 de la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359,

224-1 et 224-5 du Code pénal, 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative à la question n°2 ainsi libellée : "Sullivan Y., a-t-il

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

224-1, 224-3 du code pénal, des articles 2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

221-3 du code de procédure pénale.

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal. 19.

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-