1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

10, § 3 s.), cependant que cette lettre ne constituait pas un acte susceptible d'interrompre une prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les articles 2259 du code civil, et 2240, 2241, 2244

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

4, §1), la Cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil et 381 et 382 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QUE c'est à celui qui prétend qu'un acte interruptif de prescription est non

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

L 553-1 du code de la sécurité sociale, 10 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2224, 2241, 2242 et 2244 du code civil ; 2) alors d'autre part que la reconnaissance par le débiteur du

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans

L. 137-2 du code de la consommation, la Cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ; 3) ALORS QU'une cour d'appel peut motiver sa décision en adoptant les motifs du premier juge lorsqu'elle

cette action quand l'une et l'autre tendent pourtant au même but, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'action exercée par

non avenue si l'assignation était nulle par défaut de forme (art. 2247, al. 1er) ; qu'à côté de la demande en justice, l'article 2244 (ancien) du code civil reconnaissait encore effet interruptif à un

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure