l'application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'aux termes de l'article 2270-2 du Code civil, les actions en responsabilité contre les sous-traitants en raison

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°

Bernard de l'ensemble de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Qu'il en résulte que si l'article 2270-2 du Code civil, devenu article 1792

2270-1 du code civil applicable au litige ».

2270-2 du code civil alors en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

2, 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action des époux X... contre les sous-traitants et leurs assureurs, l'arrêt retient

2270-2 du Code civil créé par l'article 2 de l'ordonnance n°2005-858 du 8 juin 2005 devenu l'article 1792-4-2 du Code civil tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 précise que des actions en

2270-2 du Code civil, aux termes duquel " les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil » soit pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

La société SOCOTEC n'est pas liée à la société SM par un contrat de sous-traitance ; que sur A) les textes en vigueur, l'article 2270-2 du code civil issu de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 disposait

5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait

juin 2005, se prescrivait par trente ans ; que cette ordonnance a introduit une nouvelle règle de prescription dans l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil réduisant la prescription au maximum à

1792 du code civil.

2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent

prescription aurait été acquise au plus tard au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 alinéa 2 du code civil, dans sa version

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules