de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application l'article 2277-1 du même Code ; Mais

, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des

; selon l'article 2232 du code civil issu de cette même loi, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription

2272 du code civil. » 12.

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

au regard l'article 2251 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'en omettant de rechercher si le paiement du principal après l'acquisition prétendue de la prescription était ou non de nature à

périodique, entre dans le champ de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, il en va autrement de l'action en répétition de l'indu dont dispose la partie qui a payé, dès lors que la

la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

L... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272 du code civil : 4.

avait été acquise en 2015 quand l'assignation en bornage avait été délivrée le 13 avril 2016, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; ALORS QUE, enfin, pour pouvoir prescrire il faut une

acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre sans avoir au préalable invité M.

S... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre sans avoir au préalable invité M.

B... en sa défense, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil

leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

des consorts [D] et ne la privait pas de tout caractère utile pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de