L. 642-12 et L. 642-18 du code de commerce et l'article 2425, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

L 526-1 du Code de commerce, prévoit que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

titre privilégié correspondait à sa créance de rémunération, frais et débours pour son activité de Trustee, la cour d'appel, ayant confondu les privilèges portant sur deux créances distinctes, a violé l'article

, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole

L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 526-1 du code de commerce qui dispose dans son alinéa 1 : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer insaisissable le bien indivis et de rejeter sa demande d'attribution à hauteur de 99% du prix d'adjudication, alors « que, par dérogation aux articles 2284

T... leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 2285 du code civil ; 2°/ que le dépositaire ne devient pas propriétaire de la chose fongible donnée en dépôt lorsque celle-ci est individualisée

valeur marchande de son immeuble, laquelle s'élève à 269 707 € 85, la cour d'appel, qui méconnaît que l'entier patrimoine du débiteur répond des obligations qu'il a librement contractées, a violé les articles

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

L 526-1 du Code de commerce a introduit une dérogation au principe énoncé aux articles 2284 et 2285 du Code civil selon lequel l'ensemble du patrimoine du débiteur garantit le paiement de ses dettes ;

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.