3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du Code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996.

1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement

Convention de La Haye du 25 octobre 1980, et par refus d'application, l'alinéa 1, du même texte ; 3 / qu'en retenant, pour s'abstenir de rechercher si les conditions d'application de l'article 12,

[F] sur le fondement de l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par application de l'article 910-4, alinéa 1er du code

3 et 5 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; Attendu que, selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 9 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958. » Sur le quatrième

Marie-Hayde, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

, comme elle, et a vivement contesté le refus de la société de La Halle de lui verser l'indemnité supra-conventionnelle, s'est vu proposer par l'employeur de transiger pour mettre un terme à tout litige

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

J..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5, 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier

4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye. 10.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que le droit de visite

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite

tapage nocturne, l'a condamnée à deux amendes de 3 000 francs chacune et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

Vienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete

1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 3°/ que le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, dans

illicite de l'enfant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte tant du champ d'application défini par les articles 1er et 3 de la Convention que des termes exprès de l'article 50 que la Convention