23 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention

dans la convention collective et non dans la clause de non-concurrence elle-même, c'est à la seule condition que la clause renvoie expressément à la convention collective et que le salarié ait pu en prendre

3 comme l'article 8 de la convention prévoient que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la convention ; que l'article

Jean S..., 22 / Mme Q..., épouse S..., demeurant tous deux lot n° 10, ..., 23 / M.

: 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits

livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

Q... et la société CI, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour

En statuant ainsi, alors d'une part qu'en vertu de l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970, étaient seules applicables les dispositions de la convention collective régionale des industries

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d&apos

Q... au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008

L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail et l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté. » Réponse de la Cour 10.

Q... ne sauraient prétendre à une prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective puisque celui-ci n'a plus vocation à s'appliquer, l'emploi actuellement occupé ne remplissant

conventionnelles applicables ; que selon la grille de classifications inscrite à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, pour accéder au

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes

nouvelle convention collective.

entre l'article 2-23 du code de procédure pénale et l'article 2 du même code et à la matière des infractions contre la probité publique, n'a pas vocation à remettre en cause la jurisprudence constante

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...