cas visés à l'article 2308 du code civil ; que les époux X... invoquent la perte de recours personnel de la société Crédit Logement en application de l'alinéa 2 de l'article 2308 du code civil, qui dispose

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

2306 du code civil, ensemble l'article 1256 du même code, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 3°) ALORS QUE le débiteur ne peut renoncer au bénéfice des règles légales d'imputation des

1149 du code civil dans sa version applicable en l'espèce.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Richard A... ; que par application des dispositions de l'article 2305 du code civil, ensemble l'accord des parties, le recours personnel des époux X... doit s'exercer contre M.

Il résulte, par ailleurs, de l'article 2306 du code civil, dans sa version applicable, que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable

U... aurait été à l'initiative de la remise consentie à sa mère ou en aurait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1285, 1287, 2021 et 2033 du code civil, dans leur version applicable en

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

, l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 2245 et 1134 (devenu 1103) du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits. 2° ALORS en tout cas QUE