233 du Code civil, le divorce des époux B.

application de l'article 233 du code civil, le divorce des époux peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération

233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la liquidation du régime matrimonial des époux étant par

233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession à titre de prestation compensatoire par

233 du Code civil une procédure de divorce assortie d'un "protocole d'accord" prévoyant le paiement d'une certaine somme au profit de la femme ; que cette procédure ayant été abandonnée, Mme B. a intenté

fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur Antoine X... et de Madame Geneviève

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 6 juillet 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code

2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la rupture et débouté l'épouse de sa demande de prestation

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

ayant été prononcé en par application de l'article 233 du code civil, soit un divorce accepté, Mme Y... ne pouvait être privée du bénéfice d'une prestation compensatoire en raison des circonstances de

de l'article 242 du code civil ; que M.

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par un époux ou les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

237 et 238 du code civil, le divorce de M.

sur le fondement de l'article 242 du code civil et en prononçant le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil sans déterminer la loi applicable à la dissolution du mariage alors