; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles

320 et R. 40-4 anciens du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en contact direct avec les déchets ; 4 / que l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que c'est " le temps passé à la douche " qui est " rémunéré comme temps passé à la douche " ; que viole

opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des

fondée sur les articles L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

de remplir les obligations prévues par les articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25 du code de commerce, la procédure des injonctions de faire ne saurait être utilisée pour contraindre le liquidateur

R. 237-1 et suivants étaient inapplicables" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 122-3 et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-2, L. 231

L. 237-25 du code de commerce n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du tribunal statuant en référé en application de l'article L. 238-2 du même code, la cour

des époux Orsatti-R. en application de l'article 238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil

Bernard YD..., 230°/ de Mme Michelle YR..., 231°/ de M. Vincent YP..., 232°/ de M. Patrick YS..., 233°/ de M. Georges CO..., 234°/ de M.

1351 du Code civil; alors que, d'autre part, suivant les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il

237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, qu'il a pu être constaté que Mme [U] avait exprimé sa désapprobation suite

la cour d'appel, qui se fonde sur un rapport qui n'a été ni le fait de l'expert judiciaire ni établi sous sa responsabilité a violé les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une

sans incidence sur son effet interruptif, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales et 8 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, ne