décembre 1998, ces deux sociétés se sont vu notifier l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que l'importateur ayant sollicité la remise des droits sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147

de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DHL Global Forwarding France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

239 du code des douanes communautaire (CDC), que 1. il résulte de l'article 239 du CDC que : « Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR

précité ; et alors qu'une société ayant un objet purement civil n'entre pas dans les prévisions de l'article 239 ter du Code général des impôts, en sorte que les associés ne peuvent, à défaut de disposition

238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration, après

Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières » ; que, pour l'application de l'article 239 précité, l'article 899 des dispositions d'application du Code des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1

153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, pris chacun en leur seconde branche, réunis : Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6

affaires de sécurité sociale les a annulées ; Attendu que la Caisse mutuelle régionale (CMR) fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article

D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI, COMME EUX, REPOND INDEFINIMENT DES DETTES SOCIALES A L'EGARD DES TIERS ET QUI EST IMPOSE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ASSOCIES EN NOM PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

teneur, d'où il suit que la mesure de tempérament admise par l'Administration en ce qui concerne les comptes courant détenus par les associés dans les sociétés civiles de construction-vente visées à l'article

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

de justice et à l'article 239 lorsque la pension avait été fixée par une transaction (conclusions, p.5) ; qu'en appliquant l'article 238 qui subordonnait la révision de la pension alimentaire à l'existence