7 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame P..., qu'il résultait de la pièce

celle-ci, quand elle n'avait pas pris l'initiative de cette instance, introduite par Monsieur Y..., qui sollicitait le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil et, subsidiairement

242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.

ou renouvelé rendant intolérable le maintien de la vie commune exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que Mme X

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des

d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

242 du Code civil et que M.

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a, sur le fondement de l'article 242 du code civil, assigné M.

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

de 800 par mois au titre des parcelles n° 242, 243, 244, 245 et 246, AUX MOTIFS QU'il est établi par le procès-verbal de constat du 10 janvier 2003 que Monsieur Michel X... détenait les clefs de l'habitation

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

incluse ; que Berthe X...a en outre acquis le lot n° 4 revenant à Denis X...composé sur Piebotta des parcelles n° B 244, 245p, 246, 437 et 587 et sur Pietricaggio des parcelles B 245, 246, 249, 250, 251