En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

compte était la date de réception par le service de la publicité foncière de la réquisition, soit le 29 mars 2022, et non de sa date d'envoi du 23 mars 2022 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Bourdeilles, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, Bourdeilles, 24310

Selon l'article 2443 du code civil, devenu l'article 2438, la radiation de hypothèque doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre

N° P 16-81.312 F-D N° 2431 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Lp. 2233-1, Lp. 2233-11, Lp. 2432-2 et Lp. 2432-4 du code du travail de la Polynésie française ; 3°/ qu'en l'absence de disposition du code du travail de la Polynésie française limitant dans le temps

1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

Bertrand X... de la Plane, demeurant 24320 Champagne et Fontaine, 5°/ de Mme Henriette X... de la Plane, née de Charry, demeurant ... et Fontaine, 6°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007,

Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE l'article Lp 2432-2 du code du travail prévoit la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par organisation

à l'application des dispositions légales, le créancier ne pouvant, en application de l'article 2434 du code civil, inscrire la sûreté que jusqu'à une date, au plus, postérieure de un an à la dernière

Louis Y..., de parcelles n°2400, 2403 et 2412 à usage de chemin d'exploitation selon convention du 18 décembre 1984, a assigné celui-ci et M.

X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution

X... et Y... font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les contestations relatives aux contrats n° 2433, 3389 et B 3496 conclus entre les parties ; Attendu qu'ayant

contrôlée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles