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10 mai 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 248 et 251 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 592 et 593 du même Code : " en ce

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Cassation

13 novembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 et 246 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'assises

Source officielle

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29 janvier 1963

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS

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5 avril 1995

Gelle n'ayant plus la qualité d'assesseur, ne pouvait plus être appelé à présider la cour d'assises par application de l'article 246 du Code de procédure pénale et qu'ainsi, la présence de M.

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16 décembre 1987

Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 246 et suivants, ainsi que de l'article 593 du Code de procédure

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15 mai 1985

243, 245, 246, 250, 251, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984, MONSIEUR GUILLAUME, PREMIER ASSESSEUR,

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17 mars 1999

243 à 253, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a été présidée par M.

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éesc/M. A

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29 juin 1987

L. 470 du Code de la sécurité sociale et 1302 du Code civil, de l'article R. 245 du Code de procédure pénale, des articles 1 à 3 et 503 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

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30 juin 1987

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

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13 décembre 1995

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision

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19 novembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244, 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part

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7 décembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 243, 244, 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS

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15 mars 1989

245 et 246 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors

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23 juin 1999

244 et 246 du Code de procédure pénale, 253 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'assises était présidée par M.

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6 février 2001

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

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21 octobre 1998

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00549

11 mai 2022

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

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31 octobre 2007

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

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19 février 2003

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

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21 septembre 2005

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990