2, paragraphe 2 de l'accord d'entreprise du 25 mai 1966 conclu "pour interpréter et améliorer" notamment l'article 3, paragraphe 2 de la convention collective précise : "Les dispositions du paragraphe

violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail

H..., l'article 28 de la convention collective du 25 juin 1968 n'est pas applicable car il prévoit le versement d'une indemnité égale à un mois de traitement par année d'ancienneté en cas de licenciement

que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées de 25 % et de 50 % au-delà de la 94e heure et qu'il résultait

minimum de la convention collective des gardiens, concierges employés d'immeubles catégorie A, coefficient 235, pour une durée de 22 heures par mois et d'avoir en conséquence limité la condamnation de

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

créances du salarié ne trouve pas son fondement dans la loi, le règlement ou une convention collective ; que la cour d'appel a alloué à M.

dans la limite des deux tiers (avenant N° 8), qu'ainsi le jugement attaqué en déclarant que le régime d'équivalence se trouvait supprimé dans son article 13 de la convention collective nationale des employés

que la majoration de 25 % des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail dans la limite du forfait et les douze jours de repos compensateur prévus par l'article 2 de ce dernier texte ne se

, d'entretien et de dépannage; qu'il en résulte que le champ d'application de la convention collective n'est pas limité au gros oeuvre du bâtiment mais englobe l'activité de dépannage et d'installation

n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu

précité ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, d'après l'article 25 de la convention collective susvisée, seules les personnes employées d'une façon permanente

par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en l'espèce

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, ensemble les dispositions des articles L. 5122

collective susvisée, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 25 de cette convention collective, ses dispositions bénéficient aux salariés employés de façon permanente ; que dès lors,

collective du bâtiment, ce qui autorisait le salarié, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous

l'article L. 2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel et qu'en vertu des dispositions du premier alinéa