société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

considérant néanmoins que cette deuxième demande ne pouvait pas être estimée comme inutile ou abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a considéré, pour

Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.

Metin, 1 ) contre les arrêts n° 253 et 256 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que dès lors, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; Sur les

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, tout d'abord, que les dispositions de l'article L. 225-251 du code de commerce ne sont pas applicables à la responsabilité civile que M.

code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 250 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

(Antilles néerlandaises), 2 / M.

1109, 1116 et 1134 du Code civil, et au besoin 1382 du même Code; alors, en outre, que même s'il n'y avait pas eu dol, le comportement précité de Bac aviation avait induit une erreur déterminante du

professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua et à l'association Bureau central français la somme globale de 3 000

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil, ensemble l'article 285-1 et 2 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, que la part du prix de vente versée par l'acquéreur au titre de la TVA due par la SCI venderesse

L. 1235-10 du code du travail en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-1 et suivants de ce code ; Et attendu que la