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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bd89ba5988459c44079
6 février 1979
6 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 252 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, Attendu que selon ce texte le jugement ou l'arrêt de divorce ne produira effet à l'égard
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60794c2e9ba5988459c44e6f
20 mars 1989
20 mars 1989
X... mais non l'annuler en ce qu'elle constatait l'absence de la défenderesse et autorisait la citation immédiate ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions de l'article
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607940d59ba5988459c3f2a4
3 février 1970
3 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ET 890 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF
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6079434f9ba5988459c41edc
6 janvier 1976
6 janvier 1976
CONCLUSIONS INVOQUEES, A RELEVE A BON DROIT, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A CE QUE LES CREANCIERS VIENNENT DEMANDER QUE LA FEMME SOIT CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DETTES ET A PRETENDRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
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60794b7e9ba5988459c434ac
3 décembre 1985
3 décembre 1985
AYANT ETE CONSTITUEE, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL REMONTE L'EFFET DU JUGEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS
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6079a8af9ba5988459c4e73c
16 février 1967
16 février 1967
SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 374 DU CODE RURAL, 252
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60794b6b9ba5988459c4309d
8 janvier 1985
8 janvier 1985
; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE DIVORCE DEVENU
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607940db9ba5988459c3f666
12 mai 1970
12 mai 1970
POUVAIT S'AFFRANCHIR DE L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EVALUATION ACTUELLE DU DROIT DE CEDER LA CLIENTELE A ETE ORDONNEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE
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61372507cd5801467741a5e6
23 juin 1987
23 juin 1987
G. a obtenu le 2 mai 1984, par une ordonnance attribuant force exécutoire à une convention temporaire prise en application des articles 230 du Code civil et 1093 du nouveau Code de procédure civile, puis
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60794b589ba5988459c42be1
21 juin 1983
21 juin 1983
252 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958 QUI EST APPLICABLE A LA CAUSE, LE JUGEMENT DEFINITIF DE SEPARATION DE CORPS REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101325
20 novembre 2013
20 novembre 2013
la cour d'appel d'Oran était nulle et non avenue, a été prise au vu des seules pièces produites par le conseil de cette dernière ; qu'aux termes de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction issue
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101007
27 septembre 2017
27 septembre 2017
252 du code civil prévoit qu'une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire ; que selon l'article 1114 du code de procédure civile, l'instance est formée, instruite et jugée
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101437
16 décembre 2015
16 décembre 2015
le moyen est dépourvu de fondement ; Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 252 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une tentative de conciliation est obligatoire
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607943299ba5988459c4130a
17 octobre 1973
17 octobre 1973
252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL NI RECONNAITRE A UN BIEN PARTICULIER LA NATURE DE BIEN COMMUN S'IL EST PROPRE EN VERTU DES REGLES SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE DE TELS ACCORDS SOIENT
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110125
4 mars 2020
4 mars 2020
380 du code de procédure civile et de l'article 252-2 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge aux affaires familiales doit, s'il décide de suspendre la tentative de conciliation, fût-ce en
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60794b559ba5988459c42b75
19 octobre 1982
19 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 252 ANCIEN DU CODE CIVIL, 890 ET 1476 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42043
20 juillet 1976
20 juillet 1976
AVANT LEUR NAISSANCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DU DIVORCE NON TRANSCRIT NE S'APPLIQUE QU'AUX EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ET QUE LES HERITIERS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M.
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edf0c
27 janvier 1988
27 janvier 1988
liquidation, alors que, d'une part, Mme L. ayant fondé sa demande sur la force obligatoire de cet accord, l'arrêt aurait dénaturé ses conclusions, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110317
29 mai 2019
29 mai 2019
455 du Code de procédure civile.
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