X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le

Alain, demeurant ..., 263°/ de Monsieur BF... Georges, demeurant ..., 264°/ de Monsieur BK... Romain, demeurant ..., 265°/ de Monsieur BO... Michel, demeurant ...

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, à tout le moins, QUE le montant

L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ; que l'Etat et les établissements publics administratifs

X... avait émis, en 2009, 4 chèques en faveur du RSI, d'un montant respectif de 1 269 €, 1 267 €, 1 188 €, et 1 138 € ; que dès lors en se bornant à retenir, pour valider la contrainte émise par le RSI

1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer la condamnation solidaire des époux X... au remboursement de la somme de 262 000 francs aux consorts Z..., la cour d'appel énonce que Mme X...

/ que l'article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable

, p. 5, § 4 et s.) ; 1°) Alors que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 493 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

131-21, alinéa 5, du code pénal comme des articles 321-10-1 et 450-5 du code pénal dans leur rédaction en vigueur à la période visée à la prévention, qui s'étend jusqu'au 3 mars 2012, Mme [G

il peut se prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le jugement

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat