AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne court pas dans ce cas, la cour d'appel a violé les articles 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU' il était loisible à la

D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 applicable en la cause, condamne la Saem-assainissement des eaux de Tahiti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de l'article L. 261-12 c'est-à-dire avant la

V... tendant à voir ordonner une expertise médicale judiciaire en application de l'article 263 du code de procédure civile et à voir désigner à cette fin un médecin expert pour qu'il évalue la pathologie

268 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

E... n'a pas consigné la provision ; que selon l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 267 du code civil ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant

sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit