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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720adcd580146773ed5d3
25 mars 1987
25 mars 1987
267-1 du Code civil, révoqué une donation consentie par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100495
18 mai 2011
18 mai 2011
X... à payer à Mme Y... la somme de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110787
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd7
14 mai 1992
14 mai 1992
d'épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de sorte que, par suite du divorce prononcé le 25 septembre 1986, elle ne pouvait plus prétendre au titre de donataire ; qu'ils en ont justement déduit, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100531
15 mai 2008
15 mai 2008
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2007), de le débouter de sa demande de révocation sur le fondement de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, de la donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100230
13 février 2013
13 février 2013
X... relatives à une créance alléguée à l'encontre de son épouse, au motif que les articles 267-1 du code civil, 1373 et 1374 du code de procédure civile édictent une fin de non-recevoir au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100876
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1134 et 267-1 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372333cd58014677406b95
12 novembre 1998
12 novembre 1998
X... a informé Mme Y... de la révocation par son époux, en application de l'article 267-1 du Code civil, de la donation indirecte qu'il lui avait consentie par un acte notarié du 22 mars 1982 ; que l'épouse
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ecc
4 juillet 2006
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l' article 267-1 du code civil, antérieur
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100430
11 avril 2018
11 avril 2018
267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44832
22 juin 1982
22 juin 1982
DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2278
10 juillet 1990
10 juillet 1990
janvier 1987, l'avantage matrimonial que constituait son apport immobilier ; que la cour d'appel (Poitiers, 29 juin 1988), a déclaré cette révocation valable, en tant que faite sur le fondement de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101170
23 octobre 2013
23 octobre 2013
: (¿) le juge chargé de suivre les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et le notaire ont respecté les délais d'un an et de six mois prévus par l'article 267-1 du code civil,
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100524
6 mai 2009
6 mai 2009
267-1 du Code civil, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et applicable au litige, disposait que lorsque le divorce était prononcé aux torts partagés, chacun des époux pouvait
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100013
14 janvier 2009
14 janvier 2009
, étant observé qu'avaient été accomplies les formalités de mention sur les actes d'état civil prescrites pour rendre le divorce opposable aux tiers quant aux biens, selon l'article 262 du code civil,
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100094
26 janvier 2011
26 janvier 2011
avantages matrimoniaux ; Aux motifs que l'article 267-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2007 applicable en l'espèce, dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7e2
26 avril 1988
26 avril 1988
267-1 du Code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100163
24 février 2016
24 février 2016
267-1 du code civil, ensemble les articles 1361 à 1363 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions du 14 juin 2013, pp. 9 à 11) que toutes
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210503
5 juillet 2018
5 juillet 2018
- ALORS QUE D'UNE PART aux termes des articles 267-1 du code civil et 1361 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge aux affaires familiales en prononçant le divorce peut ordonner la liquidation
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