et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation déclarative, la cour d'appel a violé les articles Lp. 276, Lp. 278, Lp. 279, Lp. 280 du code général

Louis A... était avare ; qu'il convient cependant d'écarter, en application des articles 205 du nouveau Code de procédure civile et 249 in fine du Code civil l'attestation rédigée par sa fille, Mme C..

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

fine et p. 20, § 1er) ; que de ce chef également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer

X... devrait verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

275 du Code Civil, la situation de M.

» (ouvrage litigieux, p. 270), que le médecin légiste n'avait pas exclu « une injection intramusculaire à travers les vêtements de l'enfant » (ouvrage litigieux, p. 272-273), que « curieusement, la note

270 du Code Civil le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, [ ].

de répondre à ces conclusions, que le libellé de l'article L. 341-4 in fine ancien du code de la consommation rendait pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1475 du même code ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

du mariage s'apprécie selon les règles des articles 270 et 271 du code civil ; que, par ailleurs, la séparation de corps ne dissout pas le mariage et met seulement fin au devoir de cohabitation (article