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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372456cd58014677414af4
3 novembre 2004
3 novembre 2004
2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans
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60794df19ba5988459c48c8e
23 mai 2006
23 mai 2006
271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
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6137242ecd580146774134f0
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre
Source officielleciv1
61372423cd58014677412c5f
12 mai 2004
12 mai 2004
réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a80
30 mars 2004
30 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la
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61372429cd5801467741312b
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier
Source officielleciv1
61372428cd58014677413092
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La
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6137242bcd580146774132a8
8 juin 2004
8 juin 2004
février 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 80 000 francs à titre de prestation compensatoire, sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article
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6137242acd580146774131de
8 juin 2004
8 juin 2004
mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137242acd580146774131b4
2 mars 2004
2 mars 2004
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2002) d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil
Source officielleciv1
61372420cd58014677412958
30 juin 2004
30 juin 2004
Y... à produire une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer
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61372421cd58014677412a7b
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu
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61372421cd58014677412a37
8 juin 2004
8 juin 2004
l'arrêt attaqué (Reims, 14 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées à produire une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article
Source officielleciv1
61372469cd5801467741547f
8 juin 2004
8 juin 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271
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61372422cd58014677412b09
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2002
Source officielleciv1
6137242ecd580146774134ee
8 juin 2004
8 juin 2004
271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait
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61372421cd58014677412ab9
12 mai 2004
12 mai 2004
2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code
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61372429cd58014677413159
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100439
14 avril 2010
14 avril 2010
271 alinéa 2 du Code civil applicable en la cause dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à
Source officielleciv1
61372432cd5801467741372f
30 juin 2004
30 juin 2004
Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie
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