276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9-1, 245, 270, 271 du Code civil, 4, 7, 12, alinéa 3, 455 et 458 du nouveau Code de procédure

de l'article 271 du Code civil qu'elle a violé derechef ; 3 / que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en se fondant sur le motif hypothétique selon lequel M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

A...X... pourrait se libérer de cette prestation compensatoire par des versements mensuels de 150 euros, avec indexation, pendant huit ans, AUX MOTIFS QUE, l'article 270 alinéa 1er du code civil prévoit

275 et 275-1 du Code civil si bien que la cour d'appel viole l'article 1351 du Code civil, ensemble excède ses pouvoirs au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et viole les textes

par l'arrêt attaqué, n'était pas de nature à caractériser une réticence dolosive de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, ensemble

270 du Code civil dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

270 et 271 du Code civil.

68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

dérogatoires prévues à l'article 276 du Code Civil.

279 du Code civil ; Attendu que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS