; qu'en s'en abstenant pourtant, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale, au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors, au surplus que les parties n'avaient pas

271 et 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

271 du code civil quand seul devait être pris en compte l'âge ou l'état de santé du créancier, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ; Alors, de troisième part, que le juge peut fixer la

D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme W... et de M.

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

270 et 271 du code civil et 16 du code de procédure civile, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel

270 du Code civil ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera condamné à payer à Madame W... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 75.000 € ; que l'article 275 du Code civil prévoit que

270 du code civil.

270 et 271 du Code civil.

Y..., sans constater que ce dernier était dans l'impossibilité de verser immédiatement le capital, la cour d'appel a violé les articles 274 et 275 du code civil ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :

Y... au titre du devoir de secours, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 272 du Code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...