N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 276 du code d e procédure civile ; 2°/ que l'article L. 145-33 du code de commerce énumère limitativement les seuls éléments à prendre en considération pour la

276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties dans son rapport définitif.

16, 238 et 276 du code de procédure civile en ce que d'une part l'expert a porté dans les conclusions de son rapport des appréciations d'ordre juridique, et d'autre part qu'il n'a pas, comme il en avait

L'expert qui n'était pas tenu par l'article 276 du code de procédure civile d'accorder de délai supplémentaire a cependant attendu près de trois mois avant de déposer son rapport le 20 juillet 2015.

Y... es qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sort et Chasle et M.

(pièce 6 EUROBAIL) enfreignant ainsi outre les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, le principe du contradictoire ; que l'article 276 du code de procédure civile indique que l'expert

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant justement énoncé qu'aux termes de l'article 276 du code de procédure

16, 169 et 331 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert doit faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations

455 du Code de procédure civile.

s'il émanait de l'expert judiciaire lui-même, ce qui n'était pas le cas, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 276 du Code de procédure civile et, par voie de conséquence, violé également

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui

16 du code de procédure civile.

Robert et François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Robert et François X... à payer à Mme Rosalie Z...

276 du code de procédure civile, sans modifier la mission initiale de l'expert, la cour d'appel retient exactement que la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, interrompue au