X... et ordonnant la mention prévue à l'article 28 du code civil, puis, y ajoutant, annulé le certificat de nationalité française délivré à M.

critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne viserait que les décisions relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

critiqué pour avoir ordonné les mentions prévues par l'article 28 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne viserait que les décisions relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

28 du code civil. 1°)- ALORS QUE aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude

son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « qu'est français l'enfant dont l'un des

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

public aurait été présent lors de l'audience ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

28 du code civil, 1° ALORS QUE si, à la suite de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit local n'ont pu, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962, conserver leur nationalité

28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de

Q... n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que si monsieur V... Q... produit des éléments établissant que monsieur N...

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public bien fondé en son action, d'annuler l'enregistrement de sa déclaration et d'ordonner en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code

28 du code civil, alors « que la transcription d'un acte d'état civil établi par les autorités locales étrangères, effectuée par un agent consulaire français à l'étranger sur le registre de l'état civil

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006) de constater son extranéité et d'ordonner la mention en application de l'article 28 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé que