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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a4cd58014677427504
7 mars 2007
7 mars 2007
29 du code civil et de l'article 131-30-2 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 29 du code civil, 1038 et suivants du nouveau code
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d9
28 mai 1997
28 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation de l'article 29 du Code civil et d'un excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
613725bbcd580146774201a9
26 juillet 2000
26 juillet 2000
29 du Code civil, 5, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f82e
13 mai 1996
13 mai 1996
d'emprisonnement ainsi qu'à 10 ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné son maintien en détention; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100621
28 mai 2008
28 mai 2008
compétente pour faire statuer sur cette question de nationalité ; qu'en statuant directement comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile
Source officielleciv1
613724aecd580146774177e6
30 octobre 2006
30 octobre 2006
29 du code civil ; 2 / que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité, il lui faut suivre la procédure instituée par l'article 1041 du nouveau
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR02880
12 mai 2010
12 mai 2010
est en cause, la juridiction civile de droit commun étant seule compétente, selon les dispositions de l'article 29 du code civil, pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère
Source officielleciv1
61372661cd580146774251e0
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., alors que le juge administratif serait seul compétent, s'agissant d'un acte administratif ; Mais attendu que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 29 du Code civil, qui attribuent compétence
Source officielleciv1
61372350cd5801467740827c
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., alors que le juge administratif serait seul compétent, s'agissant d'un acte administratif ; Mais attendu que le moyen se heurte aux dispositions de l'article 29 du Code civil, qui attribuent compétence
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff94d
25 juin 1996
25 juin 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 29 du Code civil et 1042 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
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613725cacd580146774208ba
12 mai 1998
12 mai 1998
d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 du Code civil, 5, alinéa 1°, 14, 15, 16 et 17 de la loi du 10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110128
28 février 2018
28 février 2018
Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, le contester
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100291
13 mai 2020
13 mai 2020
2224 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 29-3 du code civil : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101140
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100830
6 octobre 2010
6 octobre 2010
26-4 du Code civil mais une action en dénégation de la nationalité française concernant les effets de cette déclaration, action régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100674
6 juin 2012
6 juin 2012
451 CPC et de l'article 29-2 du code civil.
Source officielleciv1
61372419cd580146774123b0
1 juillet 2003
1 juillet 2003
26-4, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement que le ministère public ne contestait pas l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, par ailleurs non
Source officielleciv1
613723afcd5801467740ce71
3 avril 2001
3 avril 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv1
61372473cd58014677415983
22 juin 2004
22 juin 2004
26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.
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