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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372529cd5801467741b771
20 septembre 1989
20 septembre 1989
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme
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61372535cd5801467741bda4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme
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6137253acd5801467741c047
1 mars 1989
1 mars 1989
28 du Code pénal ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 319 et 350 du Code de procédure pénale, manque
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6079a8af9ba5988459c4e71f
19 décembre 1974
19 décembre 1974
296, 297 DU CODE PENAL, 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE
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6079a8469ba5988459c4c5de
20 avril 1988
20 avril 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation
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61372551cd5801467741cb8d
22 juin 1988
22 juin 1988
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée : " X...
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6079a86a9ba5988459c4d326
17 mars 1993
17 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du Code pénal, 349 et 593
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6079a8a09ba5988459c4e559
24 octobre 1967
24 octobre 1967
296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE
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6137252acd5801467741b837
23 mai 1989
23 mai 1989
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick
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6079a88d9ba5988459c4de07
22 juillet 1965
22 juillet 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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61372535cd5801467741bd9b
30 octobre 1989
30 octobre 1989
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : " cet homicide
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6079a84c9ba5988459c4c6bf
14 janvier 1987
14 janvier 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal,
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6079a8089ba5988459c4ba13
19 novembre 1975
19 novembre 1975
311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 297 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE
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6079a88a9ba5988459c4dd32
29 octobre 1969
29 octobre 1969
311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VIOLENCES
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6079a8bd9ba5988459c4ebf7
3 décembre 1980
3 décembre 1980
; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL A ETE POSE A LA COUR D'ASSISES LA
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61372525cd5801467741b539
5 mars 1991
5 mars 1991
295, 296, 297 du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Farran devant la cour d'assises des Hautes-Pyrénées sous l'accusation d'homicide volontaire avec
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61372532cd5801467741bc4e
15 novembre 1989
15 novembre 1989
296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1, 2 et 3 libellées comme suit
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6137253acd5801467741c066
27 juin 1989
27 juin 1989
. : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les susnommés se sont pourvus contre un arrêt de la chambre d'accusation les renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
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6137252dcd5801467741b9ac
4 janvier 1990
4 janvier 1990
292 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 4 libellée comme
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6079a8179ba5988459c4bcd1
16 décembre 1976
16 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR X...; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE
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