l'article 3 de la convention entre les moniteurs de l'Ecole du ski français, dans sa version mise à jour au 11 décembre 2010, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la

695-22, 695-22-1, 695-24 du code de procédure pénale, de l'article 3 la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... conformément à l'article 3 de la convention de garantie d'actif et de passif passée le 17 février 1998 entre celui-ci et la société Holding PBM, alors, selon le moyen, que les conventions légalement

ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 384, 385 et 386 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, 3 de la Convention

syndic et que le débiteur était dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens, que la liquidation judiciaire étend ses effets au territoire français en application de l'article

son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er juillet 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la

Y... dit appartenir, de sorte qu'en l'absence de démonstration, par les autorités françaises, de leur capacité à le renvoyer vers ce pays sans porter atteinte à l'article 3 de la Convention de sauvegarde

La Cour européenne des droits de l'homme, saisie d'un recours de l'intéressé, a jugé que la décision de le renvoyer vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention si elle était mise

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25

L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Gesadel la totalité des actions composant le capital social de la société NTP ; qu'il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions ; que toutefois, l'article

L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

[X], a déclaré que la remise de l'intéressé au [Localité 1] constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme compte tenu du risque de torture

3, §1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ensemble l'article 381-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

volonté des autorités françaises de le soumettre à un traitement inhumain, de la nature de l'affaire et de la personnalité de l'exposant, la chambre de l'instruction a méconnu l'article