prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1915 n'emportait légitimation que "dans les conditions prévues par (cette) loi" ; que ces conditions étaient nécessairement celles prévues par l'alinéa

14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation,

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'Etat civil de Wignehies, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que

par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1er et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne

3 de la loi du 10 mars 1927, 689-1 du Code de procédure pénale, 7 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'extradition vers l'Allemagne

77-1-1 du code de procédure pénale, en sa version résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. 8.

9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et publiée le 5 mai 1986, 3 de la Convention d'extradition franco-espagnole

Y... par l'acte du 16 janvier 2016 ; D... des consorts C... aux frères X... du 30 mai 1919 ; que cet acte de vente du 30 mai 1919 (et non du 13 juin 1919 - pièce 1 X...), premier au bénéfice des auteurs

14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable

9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu

14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article

14 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article

13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne

191 du Code de procédure pénale" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927,